Maîtriser les aspects juridiques d'internet
Formacode : 13253
Durée : 1 jour soit 7 h
Formules : intrasur mesure
Lieu : dans nos locaux ou dans vos locaux
Objectifs : Appréhender les aspects juridiques d’internet
Prérequis : Aucun prérequis nécessaire
Public : Chargé de communication, responsable communication, community manager, webmaster, toutes personnes souhaitant maitriser les aspects juridique d’internet.
Programme
Connaître l'environnement juridique d'Internet
- Le droit d'Internet et le droit applicable à Internet : le mythe du "vide juridique"
- Les principaux acteurs en France et à l'étranger : ICANN, AFNIC, CNIL, HADOPI...
- Le cadre juridique de la protection contractuelle spécifique à Internet : la LCEN, la loi DADVSI...
- Les contraintes juridiques relatives à la protection du consommateur dans les contrats formés à distance (B to C)
Maîtriser les aspects juridiques liés à la création d'un site Web
- Le dépôt du nom de domaine
- La protection du nom du site
- Les traitements automatisés des données nominatives
- Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle sur Internet
Identifier les atteintes aux données personnelles
- Les atteintes à la vie privée des clients ou des salariés
- L'usurpation d'identité
- La diffamation, les injures et le dénigrement
Mettre en oeuvre les moyens de protection des données personnelles
- La protection de l'e-Réputation
- La modération des contenus et le filtrage des commentaires
- Le respect des règles de collecte des données personnelles : conservation, archivage, confidentialité
- Le droit d'accès et de rectification
- Le Correspondant Informatique et Libertés : rôle, obligations, responsabilité
- Le dialogue avec la CNIL
Eviter et gérer les contentieux sur Internet
- Les différents types de litiges
- Le traitement des échanges internationaux
- Les faits commis à l'étranger
Les + de cette formation :
- Audit de vos besoins et compétences
- Support de cours fourni
- Formateur spécialisé
- Suivi post formation